Article 8 bis de la loi des finances 2017: Quid de la loi relative à l’exception d’inconstitutionalité?

Article 8 bis de la loi des finances 2017: Quid de la loi relative à l'exception d'inconstitutionalité?

Les contestataires ont beau déplorer l’inconstutionnalité de l’article 8 bis, glissé astucieusement dans la loi des finances 2017. La Cour Constitutionnelle qui vient d’être installée ne peut invalider cet article.

Si le « défunt » Conseil Constitutionnel avait invalidé les articles 5 et 10 pour le compte de l’année 1998, la Cour Constitutionnelle ne peut se saisir de l’inconstutionnalité de l’article 8 bis au risque de tomber dans une incohérence flagrante avec l’article 126 de la Constitution. Et pour cause, la loi relative à l’exception d’inconstitutionalité en vertu de laquelle doit se référer la Cour Constitutionnelle est en suspens à l’Hémicycle depuis un an. Adopté en Conseil de gouvernement et en Conseil des ministres, ce projet de loi est appelé à passer par les fourches caudines des deux chambres du parlement et in fine promulgué et publié au Bulletin Officiel. Mais son entrée en vigueur ne serait effective qu’après une année datant du jour de l’installation de la Cour Constitutionnelle. Vu sous cet angle, les députés qui ont déclaré qu’ils vont procéder à la saisine de la Cour Constitutionnelle prêchent dans le désert . Leur saisine sera irrecevable pour faute de loi qui n’a pas encore vu le jour. Et bon gré mal gré, l’article 8 bis entrera en vigueur après avoir été adopté par le parlemet.

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