Assises de la fiscalité : Les 100 recommandations phares 
Assises de la fiscalité : Les 100 recommandations phares 

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Pas moins de 100 recommandations ont été proposées lors des assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai, dont 10 jugées prioritaires et applicables à partir de la Loi de Finance 2020.

Le package englobe notamment le réaménagement du barème de l’IR parallèlement à l’élargissement de son assiette et l’amélioration de la part de l’IR professionnel ; la consécration définitive de la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir ; l’augmentation du taux marginal des activités économiques protégées ; la normalisation des régimes préférentiels appliqués à l’export, aux Zones Franches d’Exportation et à la Casablanca Finance City ; la simplification et la compilation de l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelles unifiée aux activités à faible revenu (petits commerçants, professionnelles et artisans) ; l’abandon progressif de la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ; la simplification de la fiscalité locale et l’harmonisation de ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat et l’intégration de ces deux dernières et de la parafiscalité dans un seul code général de l’impôt ; l’accélération de la modernisation de l’administration fiscale ; la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs ; le renforcement des droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.

Ces recommandations ont été proposées dans un contexte où les données relevées par le ministère des Finances démontrent les limites du système et la contradiction avec le principe d’équité fiscal.

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