Code des assurances : Le décret d’application enfin adopté

Code des assurances : Le décret d'application enfin adopté
Code des assurances : Le décret d'application enfin adopté

Le Conseil de gouvernement, réuni hier jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret relatif à l’application de la loi portant Code des assurances.

Présenté par le ministre de l’Economie et des finances, ce texte vise à abroger le décret précédant adopté en  2004 étant donné que la majorité de ses dispositions relèvent désormais de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).

Dans ce sens, ce projet de décret stipule que l’ACAPS remplace l’autorité gouvernementale chargée des finances concernant notamment la réception du traité de réassurance portant sur l’intégralité des risques des sociétés d’assurances mutuelles qui constituent l’union,  ainsi que d’une copie du casier judiciaire du liquidateur d’une entreprise d’assurances et de réassurance, et d’une déclaration sur l’honneur dont laquelle il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation irrévocable.

Il s’agit aussi de la réception d’une copie du manuel décrivant l’organisation comptable des entreprises d’assurances et de réassurance et de la procuration autorisant la société de courtage à régler des sinistres pour le compte des entreprises d’assurances et de réassurance.

Il s’agit également de s’informer de toute activité relative à la profession d’agent général d’assurance et plus particulièrement les activités des sociétés de financement, et la représentation d’une société étrangère d’assurances et de réassurance dans la gestion et le paiement des indemnités des accidents de véhicules survenus sur le territoire marocain.

Le texte prévoit en outre que l’ACAPS s’informe de tout cas de résiliation et de suspension d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile à l’agent général d’assurance.

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