Développement durable: Le projet de loi sur l’évaluation environnementale validé
Développement durable: Le projet de loi sur l’évaluation environnementale validé

La Chambre des représentants a adopté en fin de semaine dernière le projet de loi n°49.17 relatif à l’évaluation environnementale.

En plus de l’adoption de l’audit environnemental prévu par la loi n°12.99, ce texte ambitionne également de dépasser certaines lacunes de la loi n°03-12 sur les études d’impact environnemental, notamment la non-soumission de certains projets polluants aux études d’impact et l’incohérence du système de suivi avec le développement institutionnel de la police environnementale.

Le projet de loi relatif à l’évaluation environnementale vise ainsi à mettre en place un mécanisme juridique pour l’évaluation de l’impact environnemental des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement, ce qui permettra d’intégrer en amont les impacts et les grands défis ayant trait à la dimension sociale, environnementale et économique dans le processus de prise de décision dans le domaine de la planification stratégique.

Parmi les nouveautés de ce texte, l’obligation de soumettre à l’évaluation stratégique environnementale les politiques, les stratégies, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel ou régional qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement, la définition des modalités de l’étude de l’évaluation environnementale stratégique et le recours à la consultation publique, le renforcement des rôles des commissions par la création des sous-commissions régionales, en plus de l’adoption de l’audit environnementale prévu dans la loi-cadre précitée.

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