En prévision de l’installation du gouvernement El Othmani: Le Médiateur décline son cahier des charges

En prévision de l’installation du gouvernement El Othmani: Le Médiateur décline son cahier des charges

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Le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme » veille depuis sa création à adresser ses propositions au Chef du Gouvernement au début de chaque mandat. Préservant cette pratique, dans le cadre de l’élaboration du programme gouvernemental selon les dispositions de l’article 88 de la Constitution, le Médiateur adresse au Chef du Gouvernement les propositions suivantes :

Au niveau de la configuration du gouvernement :
– La reconsidération des rôles du secrétariat général du gouvernement et les rattacher directement au chef du gouvernement, comme c’est le cas dans les expériences similaires ;

– – Le retrait de la mission de la » relation avec la société civile » des attributions du Ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société Civile eu égard au bilan négatif évoqué auparavant par le Médiateur, et transmis aux parties concernées ;
– – Le maintien de l’organisation actuelle de la délégation interministérielle des droits de l’Homme, conformément aux orientations onusiennes qui incitent à la création d’un mécanisme gouvernemental horizontal, œuvrant dans l’articulation entre les questions des droits de l’homme dans les politiques publiques, et renforcer les moyens mis à la disposition de cette instance ;
– – L’intégration du Haut commissariat au plan, le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification, le Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l’armée de libération, et la Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, au sein de la structure du gouvernement afin de consacrer le principe de la cohésion du pouvoir exécutif et sa responsabilité vis-à-vis du parlement ;
– – La mise en place d’un Ministre chargé des affaires africaines dans le but de mettre en œuvre les engagements du Maroc découlant des partenariats stratégiques établis avec un nombre de pays africains.

– Au niveau de la mise en application de la Constitution et la protection des droits de l’homme :
» Le Médiateur pour la Démocratie et les Droits de l’Homme » estime nécessaire de réviser les approches et méthodes adoptées dans les consultations avec la société civile, et qui ont fait l’objet de critiques lors de l’expérience gouvernementale précédente. Ces critiques sont dues à l’absence de transparence dans les critères de sélection des interlocuteurs issus des organisations de la société civile, et l’absence d’indicateurs permettant de mesurer l’interaction du gouvernement avec les propositions et avis qu’il reçoit, notamment lors des consultations autour d’un projet de loi ou d’initiatives gouvernementales. Dans ce sens, le Médiateur souligne les points suivants :
La mise en œuvre du principe de démocratie participative tel qu’il est stipulé dans l’article 14 et l’article 15 de la Constitution : « Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. […] « , « Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. […] » Le Médiateur estime nécessaire la révision des restrictions contenues dans les lois organiques, et qui entravent le processus de participation des citoyennes et citoyens à la proposition de motions et propositions de lois ;

L’application du principe de l’égalité homme-femme, conformément à l’article 19 de la Constitution, et la consécration de ce principe dans tous les textes de lois relatifs, notamment le projet de loi 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminations, ainsi que le projet de loi 103-13 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes, et de revoir la législation pénale conformément aux objectifs de la Constitution et aux engagements découlant des conventions ratifiées par le Maroc ;
– – La protection du droit à la vie, donnant ainsi effet à l’article 20 de la Constitution qui considère ce droit comme le droit premier de tout être humain. Tant que la loi protège ce droit comme il est stipulé dans la Constitution, et selon les conventions et instruments internationaux, le gouvernement marocain est appelé à abolir la peine de mort et à voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU, appelant à un moratoire universel sur les exécutions. Cette résolution est en harmonie avec les pratiques en vigueur au Maroc étant donné qu’il maintient un moratoire de facto depuis 1993 ;
– – La protection des libertés de conscience, d’opinion et d’expression, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association, sous toutes leurs formes garanties constitutionnellement, et la protection de la liberté de la création, de publication et exposition dans les domaines de la littérature, l’art, la recherche scientifique et technologique. Aussi, le retrait de toutes les décisions et poursuites menées lors du mandat du gouvernement précédent, et la mise en place d’une nouvelle atmosphère favorable en mesure de rétablir la confiance ;
– – La facilitation de l’accès à l’information et la consécration du droit des citoyens d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public, selon les dispositions de l’article 27 de la Constitution ;
– – La mise en place de politiques publiques efficientes, mesurables et permettant leur évaluation et la reddition des comptes, en tenant compte du seuil fixé par la constitution dans l’article 31, selon lequel l’état, les établissements publiques et les collectivités territoriales sont engagés à œuvrer pour la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale, à une éducation de qualité, à un logement décent, au travail, à l’accès à l’eau et à un environnement sain… Ainsi, le nouveau gouvernement est appelé, avec ses partenaires, à mobiliser les ressources et moyens afin de faciliter l’accès aux services publics, qui représente l’un des titres phares de l’indice de développement humain et niveau de vie décent ;
– – La garantie de l’intégration des jeunes dans l’effort de développement : le Maroc détient aujourd’hui un avantage démographique, car son profil présente selon le dernier recensement, une pyramide avec une large base constituée de jeunes. Les indicateurs relatifs à la situation des jeunes marocains, contenus dans les études et rapports récents du Haut commissariat au plan et le Conseil économique social et environnemental, reflètent des conditions inquiétantes s’agissant d’abandon scolaire, de chômage et du grand vide que connaissent les jeunes. Le gouvernement est donc appelé à tenir compte des attentes des jeunes dans ses stratégies et programmes. Les autorités publiques doivent également prendre des mesures adéquates et en harmonie avec l’essence de la Constitution afin d’élargir la participation des jeunes dans le développement social, économique, culturel et politique du pays ;
– – L’examen du modèle de croissance, conformément aux recommandations du Conseil économique social et environnemental, dans le but de générer davantage d’opportunités d’emplois décents et durables à long terme, surtout en faveur des femmes et des jeunes ;
– – L’adoption d’une politique publique efficiente en faveur des personnes handicapées, donnant effet aux engagements constitutionnels contenus dans l’article 34, en mettant en œuvre des politiques destinées à ces personnes ;
– – Le développement du modèle de gouvernance et lutte contre la corruption, tenant compte de la place que le Maroc actuellement occupe dans le classement de la perception de la corruption, ayant régressé à un niveau alarmant. Les indicateurs ont reflété une volonté publique limitée vis-à-vis de la lutte contre la corruption. Outre les ambitions de l’Etat et de la société visant à contrecarrer le phénomène de corruption, ainsi que l’amélioration du système pénal, la lutte contre la corruption nécessite la mise en place d’instances de suivi internes et externes pour toutes les administrations et organismes disposant de fonds publics, et la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, conformément à l’article premier de la Constitution. Ces mesures nécessitent l’élargissement de la couverture régionale des Cours régionales des comptes, le renforcement des ressources humaines qualifiées pour ces missions, ainsi que l’élargissement des juridictions financières sur l’ensemble du territoire national afin d’appliquer les sanctions et mesures disciplinaires envers les personnes impliquées dans des infractions d’ordre financier.
– En outre, le Médiateur réitère sa revendication de la révision de la loi 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, dans le but de permettre à cette institution d’assumer toutes ses fonctions, selon les dispositions stipulées dans l’article 36 de la Constitution.

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