Evaluation environnementale obligatoire: Un nouveau projet de loi entériné par le gouvernement

Evaluation environnementale obligatoire: Un nouveau projet de loi entériné par le gouvernement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement a adopté le projet de loi relatif à l’évaluation environnementale. Présenté par le ministre de l’Energie, des mines et du développement durable, ce projet de loi qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable, vise à surmonter certaines lacunes qui ont vu le jour lors de l’application de la loi relative à l’étude d’impact sur l’environnement, dont le non recours aux études d’impact sur l’environnement pour certains projets polluants et la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution institutionnelle qu’a connu la police environnementale. Le projet vise également à mettre en place un mécanisme juridique pour l’évaluation de l’impact environnemental des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement, ce qui permettra d’intégrer en amont les impacts et les grands défis ayant trait à la dimension sociale, environnementale et économique dans le processus de prise de décision dans le domaine de la planification stratégique. Parmi les nouveautés de ce texte, le ministre délégué a cité l’obligation de soumettre à l’évaluation stratégique environnementale les politiques, les stratégies, les programmes, les plans et les schémas de développement sectoriel ou régional qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement, la définition des modalités de l’étude de l’évaluation environnementale stratégique et le recours à la consultation publique, le renforcement des rôles des commissions par la création des sous-commissions régionales, en plus de l’adoption de l’audit environnementale prévu dans la Charte nationale de l’environnement et du développement durable.

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