Loi 63-14 :  Les MRE concernés au premier chef !

Loi 63-14 :  Les MRE concernés au premier chef !
Tout porte à croire que l’Office des changes n’entend plus badiner avec l’application de la loi 63-14. Une loi qui interpelle, pour l’essentiel, les anciens MRE rentrés définitivement au Maroc.
Mais que prévoit ladite loi au juste ? Rien de plus que l’obligation d’effectuer une déclaration auprès de l’Office des changes. Le dernier délai pour accomplir cette formalité s’achève le 19 octobre 2016. Il ne reste donc plus que quelques mois pour se mettre en conformité.
La nouvelle législation s’adresse aux anciens MRE quelle que soit la date de leur retour au Maroc et du changement de leur résidence fiscale, détenant des liquidités, des actifs financiers ou des biens immeubles à l’étranger. Les Marocains qui continuent de résider à l’étranger plus de 183 jours par an ne sont pas concernés. Le principe de la déclaration consiste à télécharger un formulaire à partir du portail de l’Office des changes et de fournir les justificatifs demandés tels qu’une preuve de résidence à l’étranger, des bulletins de paie, des contrats de travail, des relevés bancaires. De nombreux moyens sont mis à contribution pour boucler ce dossier: internet, recours à un conseil, réseau bancaire… Faute de quoi, prévient Hassan Boulaknadel, directeur de l’Office des changes, «les personnes qui n’auront pas saisi cette opportunité unique demeureront, tout simplement, en situation irrégulière et se verront appliquer les peines et sanctions prévues par la loi. ».La loi sur les anciens MRE prévoit une amnistie à la fois sur le plan fiscal et celui du change. Après avoir effectué une déclaration auprès de l’Office, le contribuable concerné devra effectuer une déclaration annuelle uniquement à des fins de statistiques sur la position extérieure globale.Selon l’ancienne loi, les MRE qui rentraient définitivement au pays étaient obligés d’effectuer cette déclaration dans un délai de trois mois et de rapatrier leurs liquidités. Pour disposer de ses actifs à l’étranger, il fallait toujours une autorisation préalable de l’Office des changes. Mais ces dispositions étaient rarement appliquées. De plus, elles représentaient le principal obstacle empêchant les MRE de rentrer au pays. Le nouveau texte se veut plus souple. Plus, signale-t-on,, la réglementation s’avère plus généreuse que l’amnistie sur les biens à l’étranger de 2014 puisqu’elle permet de garder en l’état et de disposer librement de tous ses actifs à l’étranger sans aucune obligation d’en référer à l’Office des changes. Par ailleurs, elle ne prévoit aucune obligation de rapatriement ni de paiement de contribution libératoire. Il est également possible d’ouvrir des comptes en devises ou en dirhams convertibles.Si le nombre d’anciens MRE ayant changé de résidence fiscale en se réinstallant dans le pays d’origine n’est pas encore définitivement arrêté, il n’en reste pas moins que les estimations font état de plus de 500.000 personnes… Les banques n’ont pas hésité à jouer cette carte. L’objectif étant de conseiller les MRE dans les formalités, mais aussi de les équiper en compte «ancien MRE». Attijariwafa bank est la première à avoir lancé une campagne de publicité ainsi qu’un centre d’appels pour courtiser les ex-MRE. Pour ratisser larges, des offres attractives sont même envisagées.
La mise à contribution du guichet bancaire permettra aux personnes concernées d’effectuer toutes leurs formalités dans leur lieu de résidence sans devoir se déplacer à l’Office des changes. Ce dernier accompagne le réseau bancaire pour la formation des commerciaux, surtout qu’il ne reste plus que quatre mois et demi pour la date butoir.

 

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