Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté un projet de loi modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime.

Présenté par la Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, chargée de la Pêche maritime, ce projet de loi intervient dans le cadre de l’accompagnement des développements du secteur de la pêche maritime et la nécessité de poursuivre les efforts d’actualisation du code de commerce maritime, en le complétant par de nouvelles dispositions prenant en compte certaines nouveautés techniques et technologiques relatives à l’identification et à l’immatriculation des bateaux de pêche ».

Ce projet de loi vise à renforcer le système de surveillance des bateaux de pêche maritime et la lutte contre la pêche illégale, non autorisée et non réglementée à travers l’équipement des bateaux de pêche dont la capacité de chargement est inférieure à 3 unités de jauge, ou à ce qui lui équivaut dans le système d’identification par radiofréquence, ainsi que le renforcement des mesures y afférentes.

Le projet insiste également sur l’obligation pour ces navires de se doter dudit système d’identification et prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions de cette loi.

Dans la foulée le Conseil de gouvernement a également examiné et approuvé un projet  fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime.

Présenté par la secrétaire d’État chargée de la pêche maritime, le texte vise à réglementer le développement des activités des acteurs économiques en matière de développement de l’engraissement des gros thons capturés à la senne et à encourager les investissements dans ce domaine à forte valeur ajoutée.

Cette réglementation se fera à travers notamment la création d’une nouvelle entité appelée « les cages flottantes d’engraissement de thons », a précisé le secrétaire d’Etat.

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