PLF 2017: Les amendements fiscaux déposés!

PLF 2017: Les amendements fiscaux déposés!

Les amendements du projet de loi de Finances ont été présentés par la majorité gouvernementale. Plusieurs mesures ont trait à la fiscalité domestique à commencer par la prorogation de 6 mois de l’exonération de la TVA avec droit à déduction pour les investissements supérieurs ou égaux à 100 MDH. Renouvelable une fois, elle permet d’affranchir les biens d’investissement pendant 36 mois, et ce à compter de la date de signature de la convention d’investissement ou de l’autorisation de construire pour les promoteurs. Dans le même sens, le gouvernement introduit l’exonération pendant 36 mois de la TVA, dès la première opération d’importation pour les entreprises déjà établies avec une convention d’investissement de plus de 100 MDH. Il est aussi possible de la prolonger de 2 années supplémentaires. TVA toujours, les locaux à usage professionnel seront désormais imposés à 20%. En parallèle, l’activité du micro-crédit n’aura plus à s’acquitter de l’impôt sur la consommation, puisqu’il est question de reconduire de manière permanente les exonérations introduites entre 2013 et 2016. La mesure porte sur les équipements et matériels destinés exclusivement au fonctionnement des associations du secteur. Par ailleurs, et dans le but de promouvoir l’activité des sukuks émis par l’Etat, un dispositif fiscal dédié a été mis en place qui inclut une exonération de l’impôt sur les sociétés et sur la TVA sur les plus-values dégagées du placement émis par l’Etat. Sur un autre registre, le législateur a fixé à 3 mois le délai pour récupérer le trop-perçu d’IS en cas de cessation d’activité ou de transformation juridique d’une société. Il démarre dès la date de dépôt de la dernière période d’activité ou de la déclaration du résultat final après la fin des opérations de liquidation. Autre amendement, l’exonération de l’indemnité de stage d’impôt sur le revenu pourrait devenir permanente de même pour ce qui est de la suppression de la vignette pour les engins agricoles dont les tracteurs, les deux-roues, les triporteurs et différents autres types de véhicules.

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