Régionalisation avancée : Un torrent de décrets en suspens !

Régionalisation avancée : Un torrent de décrets en suspens !
Une année après les élections communales locales et régionales, les nécessaires textes d’application des lois qui régissent les collectivités territoriales tardent à être promulguées. Le cas des régions pose problème car les deux tiers des décrets sont en suspens !
Des vingt-deux décrets auxquels fait référence la loi, l’Exécutif s’est contenté pour le moment de la promulgation de sept décrets au côté de décrets se rapportant aux Conseils communaux et provinciaux. Il est vrai que le législateur a prévu dans la loi la promulgation de tous les décrets dans une durée de trente mois maximum. Mais il y a en face l’urgence de décrets qui doivent être publiés illico presto. C’est le cas du décret relatif à la nomenclature du budget. Pour le compte de cette année en cours, les douze nouveaux Conseils Régionaux ont adopté le budget 2016 en vertu du décret de l’ancienne loi qui remonte à 1997. En octobre prochain, les budgets des Conseils régionaux pour l’exercice 2017 passeront certes par les fourches caudines des élus en sessions. Serait-il admissible de continuer à adopter des budgets régionaux en vertu d’un décret obsolète et incohérent même avec la nouvelle constitution?
Autre couac, c’est le retard accusé en fait du statut du personnel des collectivités territoriales qui doit désormais être dissocié du statut de la fonction publique. Car jusqu’à présent, c’est la confusion totale où le nouveau découpage régional peine à prendre forme du fait de ne pas avoir assuré préalablement une période de transition. Un découpage qui a phagocyté le débat essentiel sur la régionalisation avancée telle qu’elle est définie dans la Constitution en accouchant d’une loi qui “tâtonne , hésite et bafouille “, comme l’écrivait Pierre Mazeaud , ex-président du Conseil Constitutionnel de la France.

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