Règlementation: Enfin, le marché alternatif

D’après le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM), la création d’un Marché alternatif dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) s’inscrirait dans un schéma global d’organisation du marché boursier qui réserve une place entière à cette catégorie d’entreprises. Dans ce sens, ce nouveau marché, prévu dans le cadre du projet de loi relatif à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier, proposerait des outils de segmentation plus importants de nature à distinguer les conditions d’accès à la bourse en fonction de la taille de l’entreprise et de son cycle de croissance, relève le Conseil dans sa newsletter relative au 3ème trimestre 2015. Avec cette réforme, le texte de loi connaîtra la plus importante refonte depuis sa promulgation en 1993, ajoute le gendarme de la Bourse, ajoutant que ce nouveau texte est conforme aux standards internationaux. Cependant note le CDVM, si le projet de loi renvoie à la réglementation la fixation de critères quantitatifs et opérationnels, l’articulation entre lesdits critères est d’une importance accrue pour trouver un meilleur compromis entre l’attractivité des conditions d’accueil pour les PME et les impératifs de transparence et de protection des investisseurs. Il s’agit là d’une problématique mondiale pour laquelle il n’y a pas de recette unique. Les expériences internationales de marchés alternatifs attestent de la diversité des schémas en place sur fond de recherche permanente de nouvelles pistes à même d’améliorer l’efficacité de ces marchés. D’autres conditions à portée plus globale sont également visées. Il s’agira principalement des obligations d’informations exigées par le régime de l’appel public à l’épargne ou des dispositions relatives aux offres publiques sur les titres cotés. Par ailleurs, le gendarme de la bourse  souligne que la création d’un marché alternatif devrait s’accompagner d’un plan global de soutien au financement des PME tout au long de leur développement. Cela exige à la fois un élargissement qualitatif de la palette des mesures incitatives et l’implication de tous les acteurs concernés.

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