Terres soulalyates: Les projets de loi adoptés en commission
Terres soulalyates: Les projets de loi adoptés en commission

La commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, aujourd’hui mercredi, et à l’unanimité, les trois projets de loi modifiant le cadre légal des terres soulaliyates.

Il en va ainsi du projet de loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens adopté avec 17 amendements initiés par les membres de la commission (12 articles).
Comme du projet de loi N°63.17 relative à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates qui a fait l’objet de 3 amendements.
Outre le projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relative aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation, lequel a été adopté en l’état.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Veuillez entrer votre commentaire!
Veuillez entrer votre nom ici

Ce site utilise Akismet pour réduire le pourriel. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.